PV conseil municipal du 27/04/2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

Seine –Maritime

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la commune de VIEUX MANOIR

Séance du 23 mai 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-trois mai à 18 heures.

Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M OTERO Fabrice.

Etaient présents : MM OTERO, DURNERIN, FOSSE X, PARIS, PAPILLON, RILLAERTS, TESTU, VADCAR, VERET, TRAORE, MMES BERNARD, CALONNE, GALLI, POTIER

Etaient absents : Mme FOSSE Manon (pouvoir à M. FOSSE Xavier)

Mme BERNARD a été nommée secrétaire.

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

- De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

- D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Nombre de membres en exercice : 13

Présents : 10

Suffrages exprimés : 10

Abstention : 0

Pour : 10

Contre :0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, approuve la proposition ci-dessus.

Le Maire

Fabrice OTERO