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Le référé préventif (article 145 du Code de procédure civile) permet de faire désigner par un juge un expert judiciaire avant tout litige, afin de constater l’état des lieux (généralement des biens immobiliers voisins) avant le début des travaux. Intérêts pour le maître d'ouvrage 1. Prévenir les conflits avec les voisins • L’expertise judiciaire constate l’état des bâtiments environnants (fissures, affaissements, etc.) avant les travaux. • En cas de réclamation ultérieure, il sera possible de distinguer les désordres préexistants des éventuels dommages causés par le chantier. 2. Se constituer une preuve solide • L’expertise est officielle et judiciaire, donc difficilement contestable. • Elle pourra être utilisée en cas de litige, devant une juridiction civile ou pénale. 3. Limiter les risques de condamnation • En cas de contentieux, le maître d’ouvrage peut s’appuyer sur l’expertise pour démontrer

Specialized legal services focusing on property rights, disputes, and compliance with real estate regulations.

Une activité d'avocat encore méconnue du public.

l'avocat peut se voir confier un mandat pour vendre un bien immobilier. comme l'agent immobilier, il estimera la valeur du bien et cherchera un acquéreur.