Proposée par la liste POP!

Élections municipales des 15 et 22 mars 2026

RÔLE DES ÉLUS

Article 1: rôle des personnes élues

Les personnes élues avec la liste "POP!" et qui siègent en majorité au conseil municipal s'engagent à mettre en œuvre la présente Charte démocratique communale pour toute la durée de leur mandat.

Elles assument pleinement les obligations dévolues à leur mandat, ainsi que leurs responsabilités au sein de la municipalité et dans les établissements dans lesquels elles sont amenées à siéger.

Article 2: rôle du conseil municipal

Le conseil municipal exerce les missions qui lui sont dévolues par la loi.

Les mesures générales d’organisation des services relèvent de la compétence du conseil municipal.

Article 3: rôle du maire

Le maire exerce les compétences déléguées par le conseil municipal, conformément au cadre légal, et rend compte de ses actes.

Il exerce les pouvoirs propres à sa fonction et exécute les décisions du conseil municipal. Il est le chef du personnel en charge de la gestion des services municipaux.

OBJET DE LA CHARTE ET DU RÈGLEMENT D'APPLICATION

Article 4

La Charte démocratique communale définit les modalités selon lesquelles les habitantes et les habitants prennent part aux décisions relevant de la compétence communale et des compétences intercommunales les concernant. Elle s'applique sur tout le territoire de la commune.

Article 5

La Charte démocratique communale  peut être modifiée à tout moment au moyen d'un Référendum d'initiative citoyenne communal, dans les conditions prévues à la présente charte et son règlement d'application, ou à l'occasion des élections municipales.

Pour qu'elle soit modifiée à l'occasion des élections municipales, une liste doit proposer un projet de charte avant le 1er tour. Cette charte est adoptée si la liste est élue majoritaire.

Article 6

Le Règlement d'application de la Charte démocratique communale précise les modalités d'application de la présente charte. Il est adopté et modifié par l'Assemblée citoyenne communale sur proposition de la municipalité ou via une Initiative, dans les conditions de la présente charte et de son règlement d'application.

Dans la suite de la charte, il peut être désigné comme "Règlement d'application".

DÉFINITION ET COMPÉTENCE DES ASSEMBLÉES CITOYENNES

Article 7

Les Assemblées citoyennes constituent des espaces de débat et de décision collective, ouverts à l’ensemble des habitantes et habitants de la commune de Commercy, selon leur périmètre de compétence, sur les sujets les concernant.

Article 8

La présente charte rappelle que "Nul ne peut être inquiété pour ses opinions, même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Les participantes et participants s’engagent à s’exprimer dans un esprit de respect mutuel, de dialogue constructif et de pluralisme.

Aucune expression ne peut porter atteinte à la dignité des personnes ni comporter de propos discriminatoires, diffamatoires ou offensants.

Article 9

Les Assemblées citoyennes sont organisées par quartier (Assemblée citoyenne de quartier) ou pour toute la commune (Assemblée citoyenne communale).

Les modalités de recours aux Assemblées citoyennes de quartier et aux Assemblées citoyennes Communales sont définies dans le Règlement d'application.

Tout projet soumis à la décision ou à l'avis des habitantes et des habitants doit avoir été débattu au préalable en Assemblée citoyenne de quartier.

Article 10

Dès lors qu'un sujet concerne plus d'un quartier ou impacte significativement le budget de fonctionnement de la commune il doit être présenté à l'ensemble des Assemblées citoyennes de quartiers avant d'être approuvé en Assemblée citoyenne communale.

Article 11

Hormis ce qui concerne l'organisation des services municipaux et la gestion des ressources humaines, les habitantes et les habitants réunis en Assemblée citoyenne de quartier choisissent les sujets sur lesquels ils et elles souhaitent débattre ou délibérer dans les conditions prévue au Règlement d'application.

Les autres sujets demeurent du ressort de l'organe municipal compétent.

La municipalité soumet systématiquement aux choix des habitantes et habitants réunis en Assemblées citoyennes: 

• le Règlement d'application de la Charte démocratique communale;

• les projets de modification du taux d'imposition de la commune;

• les projets d'acquisition ou d'aliénation d’immeubles et de propriétés non bâties dont le montant dépasse un seuil fixé au Règlement d'application;

• les projets  d'interventions économiques dont le montant dépasse un seuil fixé au Règlement d'application;

• les projets de délégation de service public;

• les projets d'avis et de vœux émis par le conseil municipal sur tous les objets d'intérêt local;

• les projets d'achat, de service, de prestations ou de construction dont le montant dépasse un seuil fixé au Règlement d'application  ou qui induisent des coûts de fonctionnement supérieurs aux seuils fixés dans le Règlement d'application;

• tous les autres sujets pour lesquels le Règlement d'application prévoit la consultation des Assemblées citoyennes.

Lorsque l'Assemblée citoyenne, régulièrement convoquée, refuse de donner avis ou le reporte plus d'une fois, l'organe municipal compétent décide des suites à donner.

La municipalité présente pour information des habitantes et habitants réunis en Assemblées citoyennes de quartier: 

• le compte financier unique de la commune;

• les projets de budgets de la commune.

Article 12: décision urgente

Une décision de la commune nécessitant la consultation préalable de l'Assemblée citoyenne peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents, y compris lorsque le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans les conditions anticipées prévues par la loi, et qui sont incompatibles avec la convocation d'une Assemblée citoyenne .

La décision du maire ou de conseil municipal fait objet d’un avis public et le cas échéant est soumise à la prochaine Assemblée citoyenne.

ORGANISATION DES ASSEMBLÉES CITOYENNES

Article 13

Les Assemblées citoyennes sont organisées de telles façons qu'elles permettent la participation du plus grand nombre d'habitantes et d'habitants, dans les conditions prévu au Règlement d'application.

Elles sont convoquées à un rythme et dans les conditions fixées au Règlement d'application.

La municipalité réunie au minimum une Assemblée citoyenne communale par année civile et deux Assemblées citoyennes de quartier par quartier et par année civile. Le nombre d'Assemblées citoyennes  par année est définie au Règlement d'application.

Article 14

Une Assemblée citoyenne extraordinaire a lieu, dès lors qu'une de ces conditions est respectée:

• lorsque qu'une Assemblée citoyenne le décide à la majorité qualifiée ;

• lorsqu’au moins 10 % du corps électoral du périmètre concerné le demande en indiquant les sujets à traiter;

• lorsque la municipalité convoque les habitantes et les habitants pour le traitement d’affaires urgentes.

Le Règlement d'application peut prévoir d'autres conditions de convocation sans que celles-ci amènent une contrainte supplémentaire aux conditions prévues dans le présent article.

La convocation et les conditions de déroulement sont définies dans le Règlement d'application.

PRÉPARATION DES ASSEMBLÉES CITOYENNES

Article 15: Initiatives

Toute habitante et tout habitant peut, seul ou en commun avec d’autres habitantes et habitants, proposer un projet ou un sujet. Cette démarche constitue une Initiative. La municipalité dispose du même droit.

Une Initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence des Assemblées citoyennes. Elle ne doit rien contenir qui soit contraire au droit ou, à moins qu’elle ne porte sur une révision de la Charte démocratique communale, à cette dernière.

Les Initiatives sont établies conformément aux conditions prévues dans le Règlement d'application.

Article 16: convocation des Assemblées citoyennes

La municipalité convoque les Assemblées citoyennes dans les conditions fixées par le Règlement d'application.

Article 17: Mémoire de l'Assemblée citoyenne 

Les sujets proposés à l'Assemblée citoyenne, par les habitantes et les habitants ou la municipalité, composent le Mémoire de l'Assemblée citoyenne.

Il est présenté et préparé par la municipalité conformément aux conditions prévues dans le Règlement de fonctionnement.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES CITOYENNES

Article 18

Une Assemblée citoyenne peut valablement délibérer dès lors qu'elle réunit un quorum fixé par le Règlement d'application.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de la présente charte, ce quorum n'est pas atteint, une Assemblée citoyenne est réunie dans les conditions prévues au Règlement d'application. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.

Article 19

Peuvent voter dans les assemblées les personnes demeurant à Commercy et qui respectent les conditions prévues dans le Règlement d'application et la présente Charte;

Article 20

Les habitantes et habitants veillent par leurs décisions à assurer durablement le bien être de toutes et tous, sans discrimination d'aucune sorte envers des individus ou des groupes d'individus, et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux à court, moyen et long termes.

Pour que les décisions soient libres et éclairées, la municipalité met en œuvre des conditions d'informations optimales à destination des habitantes et des habitants.

Le Règlement d'application peut apporter des précisions à ces dispositions.

Article 21

Les habitantes et habitants qui sont aptes à voter exercent en principe leur droit de vote à main levée.

Le Règlement d'application peut prévoir d'autres modalités de vote, pendant ou en dehors des Assemblées citoyennes.

Les habitantes et habitants peuvent également décider d'avoir recours à d'autres modalités de vote, pendant ou en dehors des assemblées, selon les conditions prévues au Règlement d'application.

Article 22

Les élus de la municipalité et les agents publics en service sont chargés de l'animation, de la modération et du secrétariat de l'assemblée concernée. Ils peuvent pour cela être assistés de personnes présentes.

Article 23

Les sujets formulés dans le Mémoire de l'Assemblée citoyenne forment la base des débats; les débats ne peuvent pas porter sur d’autres objets. Ils se déroulent dans les conditions prévues au Règlement d'application.

Article 24

Dans le cas où la décision est adoptée par un vote, une large majorité est recherchée, conformément aux conditions définies dans le Règlement d'application.

La majorité qualifiée est définie dans le Règlement d'application. Elle est calculée sur la base du nombre total des votes valablement exprimés.

Article 25

Si une minorité représentant au moins 30 % ayant participé à l'Assemblée citoyenne concernée et en capacité de voter le demande, une Assemblée citoyenne extraordinaire est convoquée par la municipalité dans le périmètre concerné et dans les conditions définies par la présente charte et le Règlement d'application.

La demande prend la forme définie au Règlement d'application.

Sur demande des requérants, la décision peut être inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine Assemblée citoyenne normale au lieu de convoquer une Assemblée citoyenne extraordinaire.

GROUPES DE TRAVAIL ET CONVENTION CITOYENNE COMMUNALE

Article 26

Des Groupes de travail peuvent être constitués pour étudier ou mettre en œuvre des projets, à l'initiative des participantes et des participantes à l'assemblée ou de la municipalité.

Pour les sujets les plus complexes, la municipalité peut, de son initiative ou sur délibération d'une Assemblée citoyenne, organiser une Convention citoyenne communale.

Le Règlement d'application précise les modalités d'application de cet article.

REFERENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE COMMUNAL

Article 27

Le Référendum d'initiative citoyenne communal est un référendum local demandé par un certain nombre d'habitantes et d'habitants, qui est soutenu par au moins 10 % du corps électoral du périmètre concerné et établi conformément aux critères du Règlement d'application.

Il peut être utilisé pour:

• qu'un sujet soit présenté pour la première fois à une Assemblée citoyenne en cas de rejet d'Initiative;

• pour qu'une décision prise en Assemblée citoyenne soit réétudiée;

• pour modifier la Charte démocratique communale.

Dès lors que les conditions sont respectées, la municipalité met en œuvre le Référendum d'initiative citoyenne communal dans le périmètre concerné dans le délai et les conditions prévues au Règlement d'application.

RECOURS

Article 28

Si une décision ou un rejet d'Initiative est remise en cause par une demande de Référendum d'initiative citoyenne communal, il est d'abord procédé à la désignation du Conseil de recours citoyen.

Article 29

Le Conseil de recours citoyen est composé de personnes tirées au sort parmi les habitantes et habitants inscrits sur les listes électorales.

Article 30

Le Conseil de recours citoyen analyse la validité de la décision pour laquelle il a été constitué, en se référant uniquement à la présente charte et à son règlement d'application.

En cas d'avis favorable sur le recours, la décision remise en question ou l'Initiative rejetée est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée citoyenne correspondante suivante, sans possibilité de report ou de rejet.

Dans le cas où une décision prise par une Assemblée citoyenne a fait l'objet d'un recours dans ces conditions, quelle que soit la décision adoptée à cette Assemblée citoyenne, elle devient définitive.

En cas d'avis défavorable étayé, la municipalité organise un Référendum d'initiative citoyenne communal  dans les conditions prévues au Règlement d'application.

Article 31

Le Règlement d'application précise les modalités de désignation et de constitution du Conseil de recours citoyen, et peut préciser les conditions d'analyse et d'annulation des décisions.