Mentions légales et CGV
Mentions légales
Édition et rédaction du site Internet
Le site AEP74.fr (ci-après « le Site »), est édité par Vincent FRAISSE (ci-après « l'Éditeur »), domicilié à Saint-Gervais les Bains.
Numéro SIREN 507534303.
Directeur de la publication : Vincent FRAISSE
Contact : (+33) 06 80 38 97 08, contact@aep74.fr
Assurance RC-Pro
La société AEP74 est couverte en responsabilité civile professionnelle sous le numéro de contrat 7963750N, auprès de l’organisme MAIF, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, CS 90000 - 79038 Niort cedex 9, entreprise régie par le Code des assurances.
Respect de la propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle. La reprise de tout ou partie de ce contenu nécessite l'autorisation préalable de l'Éditeur ou du titulaire des droits sur ce contenu.
Liens hypertextes
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Conditions générales de vente (CGV)
L’organisme de formation
AEP74 est une société de formation, domiciliée à St-Gervais les Bains et représentée par Vincent FRAISSE. AEP74 est une entreprise individuelle. Son numéro de SIRET : 50753430300023. Numéro de déclaration d’activité NDA : 84740478474.
La formation PSSM
AEP74 diffuse la formation Premiers Secours en Santé Mentale module standard (adultes souhaitant aider d’autres adultes). Le contenu de cette formation est accessible à l’adresse https://www.pssmfrance.fr/etre-secouriste.
La formation PSSM est la propriété de PSSM France, association reconnue d’utilité publique. Seuls les formateurs agréés PSSM France sont habilités à conduire cette formation. Vincent FRAISSE, dirigeant et formateur de la société AEP74, est agréé PSSM France et habilité en conséquence à dispenser le module standard suivant les exigences de PSSM France.
Un groupe de formation doit toujours compter entre 8 et 16 inscrits.
Un groupe de formation doit toujours compter entre 6 et 16 participantes ou participants présents au démarrage de la formation.
Chaque participante ou participant doit obligatoirement disposer du manuel de formation : manuel de 140 pages environ, édité par PSSM France et vendu aux participantes ou participants par l’intermédiaire du formateur agréé. PSSM France facture au formateur les manuels au tarif de 30,01€TTC.
Le prix de base de la formation est fixé à 2500€ pour un groupe de 8 à 16 personnes, manuels inclus (30 euros par personne) : ce tarif est susceptible d’ajustements, à finaliser avec le commanditaire.
Ce prix comprend :
14h de formation effectuées par le formateur agréé, suivant le programme et les modalités définis par PSSM France (cf.supra) ;
Tous les supports de formation : supports de vidéoprojections, vidéos, scénarios et supports de travail ;
Un manuel du secouriste par participante ou participant.
Ce prix ne comprend pas :
La mise à disposition d’une salle permettant les travaux de groupe et la vidéoprojection des supports de formation. Les frais éventuels de réservation de salle et ou de matériel sont supportés par le commanditaire.
Les frais de déplacement si la formation a lieu au-delà d’un périmètre de 75km autour du siège social (Saint Gervais Les Bains).
La première prise de contact (par téléphone ou courriel) permet de s’assurer que les attentes du commanditaires et l’offre de formation PSSM, diffusée par AEP74, coïncident. S’il y a accord, un devis est réalisé et proposé à l’acceptation du commanditaire. Les prises de contact suivantes doivent aboutir à :
Valider le devis avec « bon pour accord » et signature ;
Définir les modalités de paiement :
Facture et paiement après la formation pour des structures publiques ou associations,
Acompte avant la formation puis solde sur facture pour les structures privées (type entreprises),
Acompte à la commande puis solde avant le deuxième jour de formation pour les participantes ou participants inscrits à titre individuel.
Valider les dates de formation : deux journées de formation, espacées au maximum de 7 jours.
Définir les modalités d’accueil des participantes et des participants : horaires, pauses, prise en compte des spécificités (handicap, adaptation des supports...).
Déterminer les meilleurs procédés pour informer en amont les participantes et les participants et, le cas échéant, s’assurer que leurs attentes correspondent à celles du commanditaire et à l’offre de formation PSSM module standard.
Attestation de formation
La formation se conclue par la délivrance d’une attestation de formation si les conditions suivantes sont remplies :
La participante ou le participant a été assidu et ponctuel, tout au long de la formation ;
La participante ou le participant partage les valeurs PSSM : absence de jugement sur les personnes ou sur la santé mentale en général, compréhension et respect du protocole d’intervention, sincérité dans la volonté d’aider...
A l’issue de la formation, la participante ou le participant se connecte sur la plateforme d’évaluation accessible depuis le site www.pssmfrance.fr, en suivant les indications données par le formateur (notamment identifiant et mot de passe), pour y remplir une évaluation de la formation.
Le règlement de la formation a pu être vérifié par l’organisme formateur dans le cas d’une inscription à titre individuel.
Si une participante ou un participant ne remplissait pas une ou plusieurs de ces conditions, un dialogue sera automatiquement engagé et le maintien dans le dispositif de formation sera discuté, ainsi que les aspects financiers (cf. infra).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation AEP74, les participantes ou participants à titre individuels bénéficieront d’un remboursement intégral par virement sous 10 jours (moyennant la transmission d’un RIB). Les organismes publics ou privés seront notifiés par écrit de la non facturation de la prestation de formation et les éventuels acomptes seront remboursés par virement sous 10 jours (moyennant la transmission d’un RIB).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait d’une participante ou d’un participant, aucun remboursement ne sera possible, ni à lui-même ni à l’organisme commanditaire. Toutefois, en cas de force majeure officiellement justifiée, il pourra être envisagé, dans le cadre d’un dialogue sincère, que seules les prestations effectivement dispensées soient dues au prorata temporis de leur valeur conformément au devis initial. Si un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal d'Annecy sera seul compétent pour régler le litige.
Protection des données personnelles
les noms, prénoms et adresses courriel de chaque participante ou participant sont nécessaires pour l’enregistrement sur la plateforme numérique www.pssmfrance.fr. L’enregistrement sur cette plateforme fait partie du processus de formation, puisqu’il donne accès à l’évaluation de la formation, à l’attestation de formation, à des newsletters et des ressources en lien avec la santé mentale. A tout moment après la formation, une participante ou un participant peut demander la suppression de ses données en s’adressant directement à PSSM France (info@pssmfrance.fr).
AEP74 n’est pas responsable des données utilisateurs. Après la collecte de ces informations (nom, prénom et courriel) pour que PSSM France procède à l'enregistrement des futurs secouristes, les données sont supprimées par la société PSSM France. Toutefois, AEP74 reste joignable pour apporter, dans son champ de compétences (formation PSSM), l’aide ou le conseil aux futurs ou anciens participants, sur le plan administratif.