CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 27/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de services proposées par :
Jean-Marc Savignard, Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
Nom commercial : Beware Softly
SIREN : 109043489
Adresse professionnelle : 165B chemin de La Pielle, 31600 LHERM
E-mail : beware.softly@gmail.com
Téléphone : 0123456789
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
Les prestations sont proposées exclusivement à des consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations ponctuelles de conseil, d'audit non intrusif et d'accompagnement dans les domaines de l'informatique, de la sécurité informatique et de la cybersécurité.
Les prestations peuvent notamment comprendre :
des conseils en sécurité informatique et cybersécurité ;
l'analyse de la situation informatique et des pratiques de sécurité du Client ;
des audits et diagnostics non intrusifs ;
l'identification de risques ou de vulnérabilités à partir des informations communiquées par le Client ;
des recommandations de mesures de sécurité ;
un accompagnement à distance par téléphone ou visioconférence ;
une assistance à la compréhension ou à la mise en œuvre de recommandations ;
des conseils concernant les bonnes pratiques en matière de mots de passe, comptes, sauvegardes, mises à jour, équipements, logiciels, messagerie, réseaux et protection des données.
Sauf accord écrit contraire, les prestations sont réalisées exclusivement à distance.
Article 2 – Nature et limites des prestations
Le Prestataire intervient dans une obligation de moyens et non de résultat.
Les conseils, analyses et recommandations sont formulés au regard des informations, documents et éléments techniques communiqués par le Client et des vérifications effectivement réalisées dans le cadre de la prestation.
Les audits proposés sont non intrusifs. Ils ont pour objectif d'identifier certains risques ou faiblesses de sécurité sans effectuer de tests susceptibles de perturber, dégrader, modifier ou interrompre le fonctionnement des systèmes concernés.
Sauf accord écrit préalable, les prestations n'incluent notamment pas :
les tests d'intrusion ou « pentests » ;
l'exploitation de vulnérabilités ;
le contournement de mécanismes de sécurité ;
la prise de contrôle à distance d'un ordinateur, téléphone, serveur, compte ou réseau ;
la modification directe de la configuration des équipements du Client ;
la suppression ou la récupération de données ;
la réparation matérielle ;
la garantie qu'un système est exempt de toute vulnérabilité ;
la surveillance permanente d'un système informatique ;
la réponse à incident ou la gestion d'une cyberattaque en situation d'urgence.
Le Prestataire ne garantit pas qu'une recommandation permettra d'empêcher toute cyberattaque, intrusion, perte de données, compromission de compte ou autre incident de sécurité.
La cybersécurité étant un domaine évolutif, aucune analyse ponctuelle ne peut garantir un niveau de sécurité définitif.
Article 3 – Absence de prise de contrôle à distance
Les prestations d'assistance à distance sont réalisées exclusivement par téléphone ou visioconférence.
Le Prestataire ne prend pas directement le contrôle des équipements du Client et ne demande pas au Client de lui communiquer ses mots de passe, codes secrets, codes d'authentification à deux facteurs ou autres secrets d'authentification.
Lorsque cela est nécessaire, le Client réalise lui-même les manipulations sur son équipement sous les indications du Prestataire.
Le Client demeure seul responsable de l'exécution des manipulations effectuées sur ses équipements.
Les prestations peuvent être réalisées sur site, selon la nature de la prestation et les conditions convenues avec le Client.
Les frais de déplacement éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la validation de la commande.
Lors d'une intervention sur site, le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux nécessaires à la réalisation de la prestation et à fournir des conditions permettant son déroulement dans des conditions normales de sécurité.
Article 4 – Commande
Avant toute commande, le Client reçoit les informations nécessaires concernant la nature de la prestation, son prix et, lorsque cela est pertinent, ses modalités et son délai d'exécution.
La commande peut être effectuée selon les modalités proposées sur le site ou communiquées directement par le Prestataire.
La commande devient définitive après :
acceptation de la prestation par le Client ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement du prix selon les modalités prévues.
Le Prestataire peut refuser une demande lorsqu'elle ne correspond pas à son domaine de compétence, lorsqu'elle nécessite une intervention qu'il ne propose pas ou lorsqu'elle présente un risque juridique, technique ou de sécurité.
Article 5 – Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Le prix applicable est celui indiqué au Client avant la validation de la commande.
Toute prestation supplémentaire non prévue initialement fera l'objet d'une information préalable et, lorsque nécessaire, d'un nouvel accord du Client.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des prestations est effectué par Wero, selon les modalités communiquées au Client lors de la commande.
Le paiement est dû selon les conditions indiquées lors de la commande.
La prestation peut être programmée après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation et au commencement anticipé de la prestation.
Le Prestataire ne demande jamais au Client de communiquer son code secret bancaire, son mot de passe ou ses codes d'authentification.
Article 7 – Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées à distance, par téléphone et/ou visioconférence, selon les modalités convenues avec le Client.
Le Prestataire indique au Client le délai ou la date prévisionnelle d'exécution de la prestation avant ou lors de la commande.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler toute information susceptible d'avoir une incidence sur l'analyse.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard résultant notamment d'informations insuffisantes, inexactes ou tardivement communiquées par le Client.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s'engage à :
fournir des informations exactes et sincères ;
disposer des droits nécessaires sur les équipements, comptes et systèmes qu'il demande d'analyser ;
ne pas demander au Prestataire d'accéder à un système appartenant à un tiers sans autorisation ;
respecter les recommandations de sécurité qui lui sont communiquées ;
effectuer ses propres sauvegardes avant toute manipulation effectuée sur ses équipements ;conserver ses identifiants et moyens d'authentification de manière confidentielle.
Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour fournir au Prestataire les informations, documents ou éléments techniques transmis dans le cadre de la prestation.
Article 9 – Interdiction des prestations à finalité illicite
Le Prestataire refuse toute prestation ayant pour objet ou pouvant raisonnablement être destinée à :
accéder sans autorisation à un système informatique ;
obtenir frauduleusement des identifiants ou informations ;
contourner une mesure de sécurité sans autorisation ;
compromettre un équipement, un compte ou un réseau appartenant à un tiers ;
exfiltrer, détruire ou altérer des données sans autorisation ;
faciliter une fraude, une escroquerie ou toute autre infraction.
Le Prestataire peut interrompre immédiatement une prestation s'il apparaît que son utilisation est contraire à la loi ou aux présentes CGV.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire figurant en annexe des présentes CGV.
La demande peut être adressée à :
beware.softly@gmail.com
ou à :165B chemin de La Pielle, 31600 LHERM
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues par la loi, le Prestataire rembourse les sommes dues dans le délai légal applicable.
Demande de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation :
Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation.
Cette demande doit être effectuée sur un support durable.
Lorsque le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client et après que celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
Compte tenu de la nature des prestations, le Prestataire ne peut garantir l'absence de vulnérabilité, d'incident de sécurité, de panne, de perte de données, de compromission ou de cyberattaque ultérieure.
Le Prestataire ne saurait être responsable des conséquences résultant :
d'informations erronées, incomplètes ou dissimulées par le Client ;
d'une mauvaise compréhension ou d'une mauvaise application des recommandations ;
de manipulations effectuées par le Client ou par un tiers ;
d'une défaillance matérielle ou logicielle indépendante de son intervention ;
d'une cyberattaque ou d'un événement de sécurité postérieur à la prestation ;
d'un service, logiciel, équipement ou système tiers ;de l'absence de sauvegarde préalable réalisée par le Client ;
d'un événement de force majeure.
Les recommandations fournies constituent une aide à la décision et ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, l'intervention d'un professionnel spécialisé, d'un éditeur, d'un constructeur, d'un assureur ou des autorités compétentes.
Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l'être.
Article 12 – Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter certaines données personnelles communiquées par le Client.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux traitements de données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site : Politique de Confidentialité / RGPD
Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale, nécessité liée à l'exécution de la prestation ou accord du Client.
Le Client est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, documents, supports, modèles, textes, recommandations générales, outils et contenus créés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de son activité demeurent sa propriété intellectuelle lorsqu'ils sont protégés par les dispositions applicables.
Sauf accord contraire, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel des livrables qui lui sont remis dans le cadre de sa prestation.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou mise à disposition de ces éléments à des tiers à des fins commerciales est interdite sans l'autorisation préalable du Prestataire.
Article 14 – Réclamation
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais à l'adresse suivante :
beware.softly@gmail.com
Le Client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à fournir les éléments permettant son examen.
Le Prestataire s'efforcera de rechercher une solution amiable à tout différend.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Médiateur : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARISCourriel : contact@cm2c.net
Site internet : https://cm2c.net
Article 16 – Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales, les événements affectant les réseaux de télécommunication, les services d'hébergement ou les infrastructures nécessaires à l'exécution de la prestation.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 18 – Acceptation des CGV
La validation de la commande implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site CGV.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)